Code de la construction et de l'habitation

Article D361-9

Article D361-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de représentation au CNH

Résumé Si un membre ou son suppléant ne peut assister à une séance, il peut donner pouvoir à un autre membre pour la représenter ; personne ne peut détenir plus de cinq pouvoirs pour la même séance.
Mots-clés : Conseil national de l'habitat Pouvoirs Assemblée

En cas d'empêchement d'un membre et de son suppléant, ce membre ou son suppléant peut donner pouvoir à un autre membre afin de le représenter lors d'une séance déterminée.

Nul ne peut détenir plus de cinq pouvoirs pour une séance donnée.


Historique des versions

Version 2

En cas d'empêchement d'un membre et de son suppléant, ce membre ou son suppléant peut donner pouvoir à un autre membre afin de le représenter lors d'une séance déterminée.

Nul ne peut détenir plus de cinq pouvoirs pour une séance donnée.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

La commission permanente est spécialement chargée de suivre les évolutions constatées dans les domaines de la compétence du Conseil. Elle est consultée, en cas d'urgence, sur les textes réglementaires intéressant ces domaines.

Elle est présidée par le président du Conseil national de l'habitat.

Cette commission est composée :

-de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

-du représentant du ministre chargé de l'économie ;

-du représentant du ministre chargé du budget ;

-de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;

-du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;

-du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;

-du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;

-du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;

-du représentant du Crédit foncier de France ;

-du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;

-du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;

-du représentant de l'Association française des banques ;

-du représentant de la Confédération générale du logement ;

-du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;

-du représentant de la Confédération nationale du logement ;

-d'un maire ;

-d'un conseiller départemental.