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Chapitre Ier

Conseil national de l'habitat

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Article D361-20

Régulation interne du conseil

Code de la construction et de l'habitation

Article D361-19

Article D361-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des frais de fonctionnement du Conseil national de l'habitat

Résumé Le ministère du logement finance le fonctionnement du Conseil national de l'habitat.

Les frais de fonctionnement du Conseil national, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le ministère chargé du logement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’entité responsable

Résumé des changements Le ministère responsable des frais de fonctionnement est passé du ministère de l’Urbanisme et du Logement au ministère chargé du logement.

Les frais de fonctionnement du Conseil national, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le ministère chargé du logement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Les frais de fonctionnement du Conseil national, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le ministère de l'Urbanisme et du Logement.