Article R*361-7
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.
Il comprend un bureau, une commission permanente, et des commissions spécialisées.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*361-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 10 juin 1983
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.
Il comprend un bureau, une commission permanente, et des commissions spécialisées.