Code de la construction et de l'habitation

Article R*361-14

Article R*361-14

Toute personne qui, sans excuse valable, a été absente à trois séances consécutives des commissions peut être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 10 juin 1983

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

Toute personne qui, sans excuse valable, a été absente à trois séances consécutives des commissions peut être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.