Article D361-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions et commissions du Conseil national de l'habitat
Résumé Le Conseil national de l'habitat se réunit une fois par an et peut créer des groupes pour discuter de sujets spéciaux.
Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.
Il peut décider de créer en son sein des commissions spécialisées, ou des groupes de travail sur des sujets ponctuels.
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