Code de la construction et de l'habitation

Article D361-14

Article D361-14

Toute personne qui, sans excuse valable, a été absente à trois séances consécutives des commissions peut être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Abrogé le lundi 18 décembre 2023

Toute personne qui, sans excuse valable, a été absente à trois séances consécutives des commissions peut être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.