Article D361-14
Abrogé depuis le 2023-12-18 par Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 8
Toute personne qui, sans excuse valable, a été absente à trois séances consécutives des commissions peut être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.
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