Article R*361-20
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le Conseil national établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*361-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 10 juin 1983
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le Conseil national établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.