Article D361-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis publics du Conseil national de l’habitat
Résumé Le conseil donne ses avis à tout le monde.
Mots-clés : Transparence ConsultationsPubliques Habitation
Les avis rendus par le Conseil national de l'habitat sont publics.
1 version