Code de la construction et de l'habitation

Article D361-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du président et du vice-président du Conseil national de l'habitat

Résumé Le ministre du logement choisit le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat avec l'avis du ministre des affaires sociales.

Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification des autorités désignatrices

Résumé des changements Le ministre chargé du logement remplace le ministre chargé de la construction et de l'habitation pour désigner les présidents et vice‑présidents du Conseil national de l’habitat.

Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.

Version 2

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Extension des critères d’éligibilité au président

Résumé des changements La nouvelle version impose que le président ainsi que le vice‑président soient choisis parmi les membres énumérés aux articles D 361‑4 et R 361‑4‑1, alors qu’auparavant seule la nomination du vice‑président était soumise à cette condition.

En vigueur à partir du samedi 10 octobre 2020

Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après consultation du ministre chargé des affaires sociales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont nommés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après consultation du ministre chargé des affaires sociales. Le vice-président est choisi parmi les membres du Conseil national de l'habitat énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 ci-après.