Article D361-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation interne du conseil
Résumé Le conseil crée un règlement interne qui organise ses séances et son vote électronique lorsqu’il n’y a pas assez d’assistants.
Mots-clés : organisation établissement
Le Conseil national établit un règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé du logement.
Ce règlement intérieur précise notamment :
-Les modalités d'organisation des séances du Conseil national, notamment les modalités de réunion, de vote et de constatation du quorum fixé par l'article D. 361-13 ;
-les modalités d'établissement des avis et des comptes rendus des débats ;
-les modalités selon lesquelles le Conseil national organise ses groupes de travail sur des sujets ponctuels ;
-les modalités d'organisation d'un vote électronique pour les séances lors desquelles le quorum n'a initialement pas été atteint.
2 versions