Article R*361-19
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les frais de fonctionnement du Conseil national, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le ministère de l'Urbanisme et du Logement.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*361-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 10 juin 1983
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les frais de fonctionnement du Conseil national, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le ministère de l'Urbanisme et du Logement.