Section suivante
Code de la consommation
Titre II : Les organes de coordination administrative
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016
Titre II : Les organes de coordination administrative
Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation
Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation