Code de la consommation
Titre II : Sécurité
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016
Titre II : Sécurité
Chapitre Ier : Prévention
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents
Chapitre III : Sanctions
Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs
Chapitre V : Dispositions diverses