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Code de la consommation
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
Abrogé1 juillet 2016Section 1 : La commission de surendettement des particuliers
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
Abrogé1 juillet 2016Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
Abrogé1 juillet 2016Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion
Abrogé1 juillet 2016Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur
Abrogé1 juillet 2016Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Abrogé25 février 2004Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Abrogé25 février 2004Chapitre II : L'état du passif
Abrogé1 juillet 2016Section 1 : L'état du passif dressé par la commission
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : La vérification des créances
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté
Abrogé24 février 2014Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Abrogé25 février 2004Section 1 : Acquisition de la force exécutoire
Abrogé25 février 2004Section 2 : Contestation des mesures recommandées
Abrogé25 février 2004Chapitre III : L'orientation du dossier
Abrogé1 juillet 2016Chapitre IV : Les mesures de traitement
Abrogé1 juillet 2016Section 1 : Dispositions communes
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Le plan conventionnel
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires
Abrogé1 juillet 2016Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
Abrogé1 juillet 2016Chapitre V : Dispositions communes
Abrogé1 juillet 2016Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé15 juillet 2017Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte
Abrogé15 juillet 2017Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Abrogé15 juillet 2017Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Abrogé15 juillet 2017Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Abrogé15 juillet 2017Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Abrogé15 juillet 2017Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 14 juillet 2017