Section 1 : La commission de surendettement des particuliers

Section 2 : Le juge du tribunal d'instance

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion

Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur

Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers

Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers

Section 1 : L'état du passif dressé par la commission

Section 2 : La vérification des créances

Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté

Section 1 : Acquisition de la force exécutoire

Section 2 : Contestation des mesures recommandées

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Le plan conventionnel

Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires

Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel

Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte

Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon