Code de la consommation

Titre III : Reconnaissance spécifique des associations

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 17 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la reconnaissance des associations de consommateurs

Résumé. Les associations peuvent obtenir une reconnaissance pour trois ans si elles aident les consommateurs dans plusieurs domaines et ont assez d'argent.

La reconnaissance spécifique est accordée, pour une durée de trois ans, à l'association qui en fait la demande, par arrêté du ministre chargé de la consommation, lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

1° Etre titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R. 411-2 (Agrément des associations de consommateurs) ;

2° Démontrer avoir une expérience, une organisation et des ressources humaines lui donnant une capacité effective à renseigner les consommateurs ou à les défendre dans tous les secteurs d'activité suivants : produits alimentaires, habillement, logement, énergie, ameublement et équipement ménager, santé, transports, communications, autres biens et services ;

3° Justifier avoir exercé au cours de la dernière année civile, dans quarante départements, directement ou à travers les associations locales, départementales ou régionales qui leur sont affiliées, une activité d'accueil des consommateurs, d'expertise et de règlement amiable des litiges en matière de consommation dans une ou plusieurs permanences départementales ou locales ouvertes à cet effet à tous publics au moins huit heures par semaine ;

4° Avoir inscrit à son compte de résultat au cours de la dernière année civile un produit de cotisations provenant d'adhérents, personnes physiques ou morales, excédant 1, 5 fois le montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce (Seuil de subvention pour l'obligation comptable des associations).

Créé le 17 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Reconnaissance spécifique des associations de consommateurs

Résumé. Les associations peuvent demander une reconnaissance spécifique pour aider les consommateurs, valable trois ans si elles remplissent certaines conditions.

La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance spécifique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation.

La décision est notifiée à l'association dans un délai maximum de quatre mois. Passé ce délai, la reconnaissance spécifique est réputée accordée. La décision de rejet de la demande est motivée.

La reconnaissance spécifique peut être retirée par arrêté du ministre chargé de la consommation avant l'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article R. 431-1 (Conditions pour la reconnaissance des associations de consommateurs) si l'association cesse de remplir l'une des conditions énumérées à cet article. L'association est mise à même de présenter ses observations dans un délai raisonnable. L'arrêté de retrait de la reconnaissance spécifique est motivé et notifié à l'association concernée.

Créé le 17 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Liste des associations de défense des consommateurs

Résumé. Les associations de défense des consommateurs reconnues par l'État sont listées sur un site internet du ministre de la consommation.

La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 (Conditions pour la reconnaissance des associations de consommateurs) est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la consommation.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au jeudi 30 juin 2016

Titre III : Reconnaissance spécifique des associations
Article R431-1
Article R431-2
Article R431-3