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Code de la consommation
Titre II : Action en justice des associations
Abrogé15 juillet 2017
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Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Action en représentation conjointe
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Action de groupe
Abrogé15 juillet 2017Section 1 : Dispositions préliminaires
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Action de groupe simplifiée
Abrogé1 juillet 2016Section 5 : Médiation
Abrogé1 juillet 2016Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Abrogé1 juillet 2016Section 7 : Dispositions diverses
Abrogé1 juillet 2016Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer
Abrogé15 juillet 2017Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 14 juillet 2017
Titre II : Action en justice des associations
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Chapitre III : Action de groupe