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Code de la consommation
Titre II : Action en justice des associations
Abrogé15 juillet 2017
Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 14 juillet 2017
Titre II : Action en justice des associations
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Chapitre III : Action de groupe