Section suivante
Code de la consommation
Titre Ier : Agrément des associations
Abrogé1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Chapitre Ier : Les associations
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016
Titre Ier : Agrément des associations
Chapitre Ier : Les associations
Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation