Créé le 2 février 1999 · Abrogé le 24 février 2014
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Émoluments du débiteur pour copie de notification
A réception de la notification prévue au premier alinéa de l'article R. 331-8 (Procédure de recours contre la décision de la commission), le débiteur en envoie une copie à l'huissier de justice instrumentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale.
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