Code de la consommation

Section 1 : Autorités qualifiées

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

Résumé. L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

I.-Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au présent livre :

1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques ;

2° Les inspecteurs du travail ;

3° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale) ;

4° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés), qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 (Contrôles par les agents de santé publique) à L. 1421-3 (Pouvoirs de contrôle des agents de santé) du même code ;

5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des services déconcentrés de l'Etat chargés des contrôles dans le domaine de la métrologie ;

7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture ;

8° Les agents figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la consommation ;

9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :

a) Dans le domaine des affaires maritimes ;

b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité et de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et éléments d'équipement ;

10° Les agents mentionnés au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) ;

11° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) ;

12° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique (Rôle des inspecteurs dans la sécurité des produits de santé) ;

13° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5146-2 du même code (Inspecteurs des médicaments vétérinaires).

II.-En outre, les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées au I.

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les pouvoirs conférés aux autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II et VI en vue de recueillir des éléments d'information auprès des diverses administrations publiques et des entreprises de transports.

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des agents de contrôle

Résumé. Les agents de la concurrence et de la consommation peuvent contrôler partout en France pour vérifier les infractions aux règles de consommation.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du livre II du présent code sur toute l'étendue du territoire national.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Coopération européenne pour le contrôle de la consommation

Résumé. Des personnes d'autres pays européens peuvent aider les agents français à vérifier que les règles de consommation sont respectées.

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) dans le contrôle de l'application du présent livre et des textes pris pour son application.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des infractions à l'hygiène alimentaire

Résumé. Les agents habilités peuvent vérifier et constater les infractions aux règles d'hygiène et de sécurité des aliments, sauf pour la production primaire et les abattoirs.

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont également habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions :

1° Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire), des articles L. 231-5 (Contrôle sanitaire des produits animaux), L. 231-6 (Application des règles européennes sur la sécurité sanitaire), L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales), L. 236-2 (Conditions sanitaires pour les échanges et exportations) et L. 236-4 (Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animaux) du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;

2° Aux dispositions des règlements ci-dessous et des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :

-règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

-règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;

-règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;

-règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;

-règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire.

Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Contrôle de l'hygiène et des HACCP

Résumé. Les agents peuvent vérifier que les règles d'hygiène et les systèmes de sécurité alimentaire sont respectés.

En application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour contrôler la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser.

Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Contrôle des infractions liées au bisphénol A

Résumé. Certains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées à l'interdiction du bisphénol A dans les emballages alimentaires.

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 (Interdiction progressive des contenants alimentaires au bisphénol A) tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.

Transféré19 mars 2014

Créé le 24 août 2008 · Transféré le 19 mars 2014

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Contrôle des fruits et légumes frais par les agents

Résumé. Les agents peuvent vérifier si les fruits et légumes frais respectent les normes européennes et prendre des mesures si ce n'est pas le cas.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés au 8° de l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes. Ils sont également habilités à prendre les mesures consécutives à ces contrôles définies à l'article 20 de ce règlement.

Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des infractions environnementales sur les produits de consommation

Résumé. Certains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées aux produits pour consommateurs, notamment celles concernant l'environnement.

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions aux dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Autorités qualifiées
Article L215-1
Article L215-1-1
Article L215-1-2
Article L215-2
Article L215-2-1
Article L215-2-2
Article L215-2-3
Article L215-2-4