Code de la consommation

Article L215-2

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Article L215-2

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont également habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions :

1° Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire), des articles L. 231-5 (Contrôle sanitaire des produits animaux), L. 231-6 (Application des règles européennes sur la sécurité sanitaire), L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales), L. 236-2 (Conditions sanitaires pour les échanges et exportations) et L. 236-4 (Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animaux) du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;

2° Aux dispositions des règlements ci-dessous et des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :

-règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

-règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;

-règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;

-règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;

-règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions à l'hygiène alimentaire

Résumé. Les agents habilités peuvent vérifier et constater les infractions aux règles d'hygiène et de sécurité des aliments, sauf pour la production primaire et les abattoirs.

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont également habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions :

1° Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire), des articles L. 231-5 (Contrôle sanitaire des produits animaux), L. 231-6 (Application des règles européennes sur la sécurité sanitaire), L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales), L. 236-2 (Conditions sanitaires pour les échanges et exportations) et L. 236-4 (Contrôles sanitaires aux frontières pour les produits animaux) du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;

2° Aux dispositions des règlements ci-dessous et des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :

-règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

-règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;

-règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;

-règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;

-règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version précise que les infractions concernent le code rural et de la pêche maritime, tandis que la version précédente mentionnait uniquement le code rural.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Les changements concernent principalement l'extension des compétences des agents pour constater les infractions aux réglementations alimentaires, en excluant désormais explicitement la production primaire et les abattoirs.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. Les références aux articles et chapitres du code rural ont été mises à jour pour refléter les changements dans la législation.

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au vendredi 9 juillet 2004

En résumé. Les autorités compétentes pour constater les infractions peuvent désormais vérifier le respect des normes sanitaires et qualitatives pour trois articles supplémentaires du code rural.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance