Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Coopération européenne pour le contrôle de la consommation
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) dans le contrôle de l'application du présent livre et des textes pris pour son application.