Code de la consommation

Article L215-1-2

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Article L215-1-2

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents mentionnés à l'

article L. 215-1

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

dans le contrôle de l'application du présent livre et des textes pris pour son application.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Coopération européenne pour le contrôle de la consommation

Résumé. Des personnes d'autres pays européens peuvent aider les agents français à vérifier que les règles de consommation sont respectées.

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) dans le contrôle de l'application du présent livre et des textes pris pour son application.

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Source : Légifrance