I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4 (Usage frauduleux des marques sanitaires)Art. 444-4Usage frauduleux des marques sanitairesUtiliser frauduleusement des marques officielles de contrôle sanitaire est puni de trois ans de prison et d'une amende., 444-6 (Tentative de falsification des marques d'autorité)Art. 444-6Tentative de falsification des marques d'autoritéEssayer de commettre une fraude avec des documents officiels est puni comme si la fraude avait été réalisée. à 444-9 (Sanctions pour les entreprises falsifiant des documents officiels)Art. 444-9Sanctions pour les entreprises falsifiant des documents officielsLes entreprises peuvent être punies si elles falsifient des documents officiels, avec des amendes et des interdictions d'activité., 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux)Art. 521-1Sanctions pour sévices envers les animauxFaire du mal à un animal peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros, surtout si l'animal meurt ou si un enfant est présent., 521-2 (Expériences sur les animaux : sanctions)Art. 521-2Expériences sur les animaux : sanctionsFaire des expériences sur les animaux sans suivre les règles peut être puni., R. 645-8 (Usage d'un document administratif erroné)Art. R.645-8Usage d'un document administratif erronéUtiliser un document administratif avec des informations incomplètes ou inexactes est puni d'une amende., R. 654-1 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux)Art. R.654-1Interdiction des mauvais traitements envers les animauxFaire du mal à un animal sans raison est interdit et peut entraîner une amende. et R. 655-1 (Atteintes volontaires à la vie d'un animal)Art. R.655-1Atteintes volontaires à la vie d'un animalTuer un animal est puni par une amende, sauf dans certaines traditions. du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV :

1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;

3° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

4° (Abrogé) ;

5° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat ;

6° Les agents du ministère chargé de l'agriculture compétents en matière sanitaire ou phytosanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des coquillages, les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer.

Sont également habilités à rechercher et constater :

-les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la faune sauvage, les inspecteurs de l'environnement affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 131-8 du code de l'environnement (Création de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-8Création de l'Office français de la biodiversitéLa France crée un nouvel organisme public pour protéger la nature et gérer les ressources naturelles., dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code ;

-les infractions aux exigences documentaires du droit de l'Union européenne et du droit national en matière de protection des animaux en cours de transport ainsi que les infractions aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée, les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 du code des transports (Contrôle des infractions dans les transports)Art. L.1451-1Contrôle des infractions dans les transportsLes infractions dans les transports sont vérifiées par différents agents, qui peuvent accéder à certains lieux et documents pour effectuer leurs contrôles. agissant dans le cadre des II et III du même article L. 1451-1 (Contrôle des infractions dans les transports)Art. L.1451-1Contrôle des infractions dans les transportsLes infractions dans les transports sont vérifiées par différents agents, qui peuvent accéder à certains lieux et documents pour effectuer leurs contrôles. et de l'article L. 1451-2 (Contrôle des faux documents dans les transports)Art. L.1451-2Contrôle des faux documents dans les transportsCertains agents peuvent vérifier les faux documents dans le domaine des transports. du même code ;

-les infractions prévues au titre V du présent livre et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet, les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, qui répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle, et qui sont affectés dans un service de l'Etat chargé de la mission de la protection des végétaux.

II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 511-12 du code de la consommation (Rôles des agents dans le contrôle de la sécurité alimentaire)Art. L.511-12Rôles des agents dans le contrôle de la sécurité alimentaireLes agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles sur la sécurité des aliments, les produits agricoles et environnementaux., des articles L. 251-18, L. 253-14 (Agents habilités à contrôler les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-14Agents habilités à contrôler les produits phytopharmaceutiquesCertains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées aux produits phytopharmaceutiques., L. 254-11 (Contrôle des produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-11Contrôle des produits phytopharmaceutiquesDes agents spécialisés peuvent vérifier et constater les infractions liées à la vente et l'utilisation de produits pour protéger les plantes. et L. 255-9 (Dispense d'autorisation pour les essais de matières fertilisantes)Art. L.255-9Dispense d'autorisation pour les essais de matières fertilisantesCertains tests sur des engrais ou supports de culture peuvent ne pas nécessiter d'autorisation s'ils sont sûrs pour la santé et l'environnement. du présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3, les articles 444-4 (Usage frauduleux des marques sanitaires)Art. 444-4Usage frauduleux des marques sanitairesUtiliser frauduleusement des marques officielles de contrôle sanitaire est puni de trois ans de prison et d'une amende., 444-6 (Tentative de falsification des marques d'autorité)Art. 444-6Tentative de falsification des marques d'autoritéEssayer de commettre une fraude avec des documents officiels est puni comme si la fraude avait été réalisée. à 444-9 (Sanctions pour les entreprises falsifiant des documents officiels)Art. 444-9Sanctions pour les entreprises falsifiant des documents officielsLes entreprises peuvent être punies si elles falsifient des documents officiels, avec des amendes et des interdictions d'activité. du code pénal, le titre Ier à l'exception de la section 2 du chapitre Ier et le titre III du présent livre.

III. ― Les formes et conditions de la prestation de serment des agents mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale)Art. L.205-1Habilitation des agents pour constater les infractions en matière ruraleL'article L205-1 du Code rural et de la pêche maritime désigne les personnes autorisées à rechercher et constater les infractions liées à l'alimentation, la santé animale et la protection des végétaux. exercent leurs compétences :

1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale ;

2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ou à l'Office français de la biodiversité, sur l'étendue de la région dans laquelle se trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci.

II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents du service d'accueil.

III. ― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au 2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de la République en est avisé sans délai.

I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale)Art. L.205-1Habilitation des agents pour constater les infractions en matière ruraleL'article L205-1 du Code rural et de la pêche maritime désigne les personnes autorisées à rechercher et constater les infractions liées à l'alimentation, la santé animale et la protection des végétaux. peuvent rechercher et constater les infractions visées par ce même article dans tous les lieux où l'accès est autorisé au public.

II. ― Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours :

1° Aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux ou véhicules utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des sous-produits animaux ou produits dérivés sont produits, manipulés, entreposés, transportés, détruits ou offerts à la vente ;

2° A tout moyen de transport à usage professionnel et tous les lieux où se trouvent des animaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile ;

3° Aux installations, terrains clos, véhicules à usage professionnel et locaux, à l'exclusion de ceux à usage de domicile, où :

― sont produits, manipulés, entreposés, transportés, détruits ou offerts à la vente des végétaux, des produits d'origine végétale, des produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 (Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétaux)Art. L.201-2Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétauxLes propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux doivent suivre les règles du livre II du Code rural pour prévenir les dangers sanitaires., ainsi que ou tous produits mentionnés aux articles L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales., L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux)Art. L.255-1Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétauxL'article définit les matières fertilisantes, les adjuvants et les supports de culture pour améliorer la croissance des plantes et la qualité des sols. ou L. 257-1 (Règles pour les producteurs de denrées alimentaires)Art. L.257-1Règles pour les producteurs de denrées alimentairesLes règles pour les producteurs de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux sont fixées par des règlements européens ou par le code rural. ;

― sont réalisées des opérations de dissémination ou de mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 251-1 (Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétaux)Art. L.251-1Surveillance biologique du territoire pour la protection des végétauxLa surveillance biologique du territoire vise à vérifier la santé des végétaux et à observer les impacts des pratiques agricoles sur l'environnement, avec des rapports annuels au gouvernement., ainsi que les lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de dissémination, sous réserve de l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.

III. ― Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne peuvent être visitées qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de l'occupant et avec son accord ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction.

I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale)Art. L.205-1Habilitation des agents pour constater les infractions en matière ruraleL'article L205-1 du Code rural et de la pêche maritime désigne les personnes autorisées à rechercher et constater les infractions liées à l'alimentation, la santé animale et la protection des végétaux. peuvent :

1° Sur place ou sur convocation, recueillir tout renseignement, toute justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, nécessaires aux contrôles ;

2° Accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ;

3° Procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire)Art. 28Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaireCertains fonctionnaires peuvent aider dans les enquêtes policières selon des règles précises., l'article 61-1 du même code (Droits du suspect lors d'une audition)Art. 61-1Droits du suspect lors d'une auditionAvant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat. est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

II. ― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle. L'analyse est confiée à l'un des laboratoires habilités mentionnés à l'article L. 202-1 (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels)Art. L.202-1Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officielsDes laboratoires officiels sont chargés de vérifier que les règles sur l'alimentation et la santé animale sont respectées.. A défaut, le choix du laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République.

Ils peuvent consigner les produits dans l'attente des résultats de l'analyse.

III. ― Ils peuvent également procéder à la saisie :

1° Des documents utiles à la constatation de l'infraction ;

2° Des produits, objets, estampilles, marques, documents susceptibles d'avoir contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de l'accomplissement d'une infraction.

IV. ― Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République avec les procès-verbaux constatant les infractions.

V.-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, ils peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction.
VI.-Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, ils peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 512-16 du code de la consommation (Contrôle des ventes en ligne avec identité d'emprunt)Art. L.512-16Contrôle des ventes en ligne avec identité d'empruntLes agents peuvent utiliser une fausse identité pour vérifier les ventes et services en ligne..

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale)Art. L.205-1Habilitation des agents pour constater les infractions en matière ruraleL'article L205-1 du Code rural et de la pêche maritime désigne les personnes autorisées à rechercher et constater les infractions liées à l'alimentation, la santé animale et la protection des végétaux..
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site internet mentionné à l'article L. 423-3 du code de la consommation.