A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L215-2-4 → Version 2
- Code de la consommationArt. L215-2-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L215-2-2 → Version 3
- Code de la consommationArt. L215-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L215-2-3 → Version 2Code de la consommationArt. L218-1-4 → Version 1
- Code de la consommationArt. L215-2-3, Art. L218-1-4
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L218-1-2 → Version 1Code de la consommationArt. L218-1-3 → Version 1
- Code de la consommationArt. L218-1-2, Art. L218-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L557-46 → Version 2Code de l'environnementArt. L557-59 → Version 2
- Code de l'environnementArt. L557-46, Art. L557-59