Code de la consommation

Article L215-2-2

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Article L215-2-2

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 (Interdiction progressive des contenants alimentaires au bisphénol A) tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions liées au bisphénol A

Résumé. Certains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées à l'interdiction du bisphénol A dans les emballages alimentaires.

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 (Interdiction progressive des contenants alimentaires au bisphénol A) tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 92 : Extension des contrôles sur les produits importés

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur les infractions liées au bisphénol A dans les conditionnements alimentaires, supprimant les détails complexes sur les contrôles aux frontières et les régimes douaniers.

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au mardi 18 mars 2014

Modifié parOrdonnance n° 2008-811 du 22 août 2008art. 1 : Extension du contrôle des aliments pour animaux et denrées alimentaires

En résumé. Les agents peuvent désormais contrôler les aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale avant leur placement sous un régime douanier, et non plus seulement après.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance