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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 6 octobre 2006 · En vigueur du 19 mars 2014 au 30 juin 2016
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 92
En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur les infractions liées au bisphénol A dans les conditionnements alimentaires, supprimant les détails complexes sur les contrôles aux frontières et les régimes douaniers.
En vigueur du dimanche 24 août 2008 au mardi 18 mars 2014
Modifié parOrdonnance n° 2008-811 du 22 août 2008art. 1
En résumé. Les agents peuvent désormais contrôler les aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale avant leur placement sous un régime douanier, et non plus seulement après.
En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au samedi 23 août 2008