Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Contrôle des infractions liées au bisphénol A
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 (Interdiction progressive des contenants alimentaires au bisphénol A) tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.