Section 1 : Autorités qualifiées

Section 2 : Recherche et constatation

Section 3 : Mesures d'urgence

Section 4 : Expertises

Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires

Section 6 : Actions juridictionnelles

Section 5 : Marquage communautaire de conformité

Section 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires