Code de la consommation
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Abrogé1 juillet 2016
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Section 1 : Autorités qualifiées
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Recherche et constatation
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Mesures d'urgence
Abrogé1 juillet 2016Section 4 : Expertises
Abrogé1 juillet 2016Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires
Abrogé1 juillet 2016Section 6 : Actions juridictionnelles
Abrogé1 juillet 2016Section 5 : Marquage communautaire de conformité
Abrogé17 janvier 2001Section 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires
Abrogé10 juillet 2004Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Autorités qualifiées
Section 2 : Recherche et constatation
Section 3 : Mesures d'urgence
Section 4 : Expertises
Section 5 : Opérations de visite et de saisie
et commissions rogatoires
Section 6 : Actions juridictionnelles
Section 5 : Marquage communautaire de conformité
Section 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires