Code de la consommation

Article L215-2-1

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Article L215-2-1

En application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, les agents mentionnés à l'

article L. 215-1

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour contrôler la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser.

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Créé le 6 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Contrôle de l'hygiène et des HACCP

Résumé. Les agents peuvent vérifier que les règles d'hygiène et les systèmes de sécurité alimentaire sont respectés.

En application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour contrôler la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance