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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 décembre 2012 · En vigueur du 19 mars 2014 au 30 juin 2016
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions aux dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 92
En résumé. Le texte a été mis à jour pour élargir le champ d'application des infractions que les agents peuvent constater, passant de la loi spécifique sur le bisphénol A à un chapitre plus large du code de l'environnement concernant les produits destinés aux consommateurs.
En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au mardi 18 mars 2014