Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Contrôle des infractions environnementales sur les produits de consommation
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions aux dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs.