Code de la consommation

Article L215-2-4

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Article L215-2-4

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions aux dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions environnementales sur les produits de consommation

Résumé. Certains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées aux produits pour consommateurs, notamment celles concernant l'environnement.

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions aux dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 92 : Extension des contrôles sur les produits importés

En résumé. Le texte a été mis à jour pour élargir le champ d'application des infractions que les agents peuvent constater, passant de la loi spécifique sur le bisphénol A à un chapitre plus large du code de l'environnement concernant les produits destinés aux consommateurs.

Source : Légifrance