Code de l'urbanisme

Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

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Contestation des décisions d'urbanisme

Résumé. Ce livre explique comment contester les décisions en matière d'urbanisme, comme les permis de construire, et quelles sont les règles pour ces contestations.

Créé le 10 février 1994 · Abrogé le 28 novembre 2025

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Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme

Résumé. On ne peut plus contester un document d'urbanisme pour des fautes de forme après six mois, sauf si l'enquête publique a été mal faite ou si des documents sont manquants.

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté.

Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :

-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;

-soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.

En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Délai de recevabilité pour les associations en matière d'urbanisme

Résumé. Une association doit exister depuis au moins un an avant qu'un projet d'urbanisme ne soit affiché pour pouvoir le contester.

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

En vigueur depuis le 19 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Conditions pour contester une décision d'urbanisme

Résumé. Seuls ceux qui sont directement concernés par un projet de construction ou d'aménagement peuvent contester une décision en matière d'urbanisme.

Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire).

Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.

En vigueur depuis le 19 août 2013

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Critères pour contester un permis de construire

Résumé. Pour contester un permis de construire, on regarde si le projet vous affecte au moment où il est affiché en mairie.

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Limites des recours contre les permis de construire

Résumé. Un juge ne peut annuler un permis de construire que pour des raisons liées à son aspect commercial ou à sa construction, selon qui fait appel.

Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale) du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.

Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 (Conditions pour contester une décision d'urbanisme) d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale), le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.

En vigueur depuis le 10 février 1994 · Dernière version le 28 novembre 2025

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Annulation d'un refus d'autorisation de construire

Résumé. Si un refus d'autorisation de construire est annulé par la justice, on ne peut pas refuser à nouveau dans les six mois si les règles ont changé.

Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision régie par le présent code et refusant l'occupation ou l'utilisation du sol ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cette décision, l'auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande.

En vigueur du 10 février 1994 au 31 décembre 2000, puis depuis le 1 octobre 2007

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Délai pour demander la suspension d'un permis de construire

Résumé. Un recours contre un permis de construire ou d'aménager peut demander sa suspension, mais seulement jusqu'à une certaine date et l'urgence est présumée.

Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence) est présumée satisfaite.

L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État).

Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois.

En vigueur depuis le 28 novembre 2025

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Urgence présumée pour les recours en urbanisme

Résumé. Un recours contre un refus de permis de construire ou d'aménager présume l'urgence pour un référé.

Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence), la condition d'urgence est présumée satisfaite.

En vigueur depuis le 10 février 1994

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Sursis à exécution dans les litiges d'urbanisme

Résumé. Un juge peut suspendre une décision en urbanisme si elle risque d'être annulée, mais il doit expliquer pourquoi.

Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.

En vigueur depuis le 14 janvier 2001

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Examen des arguments dans le contentieux de l'urbanisme

Résumé. Un tribunal administratif examine tous les arguments pour annuler ou suspendre un acte d'urbanisme.

Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.

En vigueur du 10 février 1994 au 31 décembre 2000, puis depuis le 16 juillet 2006

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Annulation partielle d'un permis de construire

Résumé. Un juge peut annuler partiellement un permis de construire si un vice affecte seulement une partie du projet et peut être corrigé.

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 (Sursis à statuer pour régularisation d'un permis de construire), le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.

En vigueur depuis le 19 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Sursis à statuer pour régularisation d'un permis de construire

Résumé. Un juge peut suspendre sa décision si un permis de construire a une erreur qui peut être corrigée, en donnant un délai pour régulariser.

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5 (Annulation partielle d'un permis de construire), le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification d'un permis de construire pendant un recours

Résumé. Si un permis de construire est modifié pendant un recours, la légalité de cette modification ne peut être contestée que dans le cadre du même recours.

Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.

En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Démolition d'une construction après annulation du permis

Résumé. Si un permis de construire est annulé pour une raison qui ne peut pas être corrigée, l'État peut demander la démolition du bâtiment.

Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13 (Conditions de démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme).

Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.

En vigueur depuis le 19 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Recours abusifs contre les permis de construire

Résumé. Si quelqu'un conteste abusivement un permis de construire et cause un préjudice, le bénéficiaire du permis peut demander des dommages et intérêts.

Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

En vigueur depuis le 19 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Enregistrement des transactions sur les recours contre les permis de construire

Résumé. Un accord pour abandonner un recours contre un permis de construire doit être enregistré dans le mois, sinon l'argent donné peut être récupéré.

Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts (Délais d'enregistrement pour certains actes).

La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.

Les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour contrepartie le versement d'une somme d'argent, sauf lorsque les associations agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres.

Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent à raison du préjudice qu'ils ont subi.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Suspension de jugement pour régularisation des plans d'urbanisme

Résumé. Un juge peut suspendre sa décision sur un plan d'urbanisme s'il pense que l'erreur peut être corrigée, mais seulement sous certaines conditions.

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes :

1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ;

2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.

Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce.

En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Compétence des cours administratives d'appel pour les litiges sur les permis de construire

Résumé. Les cours administratives d'appel traitent directement les litiges sur les permis de construire liés aux autorisations d'exploitation commerciale.

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Validité des projets d'urbanisme malgré des défauts de concertation

Résumé. Un projet d'urbanisme n'est pas illégal simplement parce que la concertation avec le public n'a pas été parfaite, tant que les règles de base ont été suivies.
Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme) et L. 300-2 (Consultation des habitants avant un permis de construire) ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 (Participation du public aux décisions d'urbanisme ayant un impact environnemental) à L. 103-6 (Bilan de la concertation en urbanisme) et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 (Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?) ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Effet de l'annulation d'un document d'urbanisme

Résumé. Si un plan d'urbanisme est annulé, le précédent plan revient en vigueur.

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 (Effets de l'annulation des documents d'urbanisme sur les décisions existantes) et L. 442-14 (Stabilité des règles d'urbanisme pour les lotissements), l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Effets de l'annulation des documents d'urbanisme sur les décisions existantes

Résumé. L'annulation d'un document d'urbanisme n'affecte pas les décisions déjà prises si l'erreur ne concerne pas les règles applicables au projet.

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.

En vigueur depuis le 28 novembre 2025

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Délais de recours contre les décisions d'urbanisme

Résumé. Tu as un mois pour contester une décision d'urbanisme, et si l'autorité ne répond pas dans les deux mois, c'est comme si elle disait non.

Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Règles de recours contre les permis de construire

Résumé. Les règles de contestation des permis de construire s'appliquent aussi à ceux qui remplacent d'autres autorisations, sauf exceptions.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.

En vigueur depuis le jeudi 10 février 1994

Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-1
Article L600-1-1
Article L600-1-2
Article L600-1-3
Article L600-1-4
Article L600-2
Article L600-3
Article L600-3-1
Article L600-4
Article L600-4-1
Article L600-5
Article L600-5-1
Article L600-5-2
Article L600-6
Article L600-7
Article L600-8
Article L600-9
Article L600-10
Article L600-11
Article L600-12
Article L600-12-1
Article L600-12-2
Article L600-13
Titre Ier : Infractions et sanctions