Article L600-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des cours administratives d'appel en matière de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Résumé Les cours administratives d'appel tranchent les conflits liés aux permis de construire qui remplacent une autorisation d'exploitation commerciale.
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.
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