En vigueur depuis le 18 décembre 2014
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Compétence des cours administratives d'appel pour les litiges sur les permis de construire
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale).