Code de l'urbanisme

Article L600-10

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Article L600-10

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'

article L. 425-4

(

Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale

)

Art. L.425-4

Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale

Un permis de construire peut remplacer une autorisation d'exploitation commerciale si la commission départementale donne un avis favorable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Compétence des cours administratives d'appel pour les litiges sur les permis de construire

Résumé. Les cours administratives d'appel traitent directement les litiges sur les permis de construire liés aux autorisations d'exploitation commerciale.

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale).

Relations

cite

cite  Code de l'urbanismeart. L425-4 (VD)

Source : Légifrance