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Livre VI

Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

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Article L600-1-4

Conditions de recevabilité des recours contre les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

Code de l'urbanisme

Article L600-1-3

Article L600-1-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'intérêt à agir en matière de permis de construire, démolir ou aménager

Résumé Pour contester un permis de construire, il faut agir à la date d'affichage en mairie de la demande.

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.