Code de l'urbanisme

Article L600-1-3

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Article L600-1-3

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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En vigueur depuis le 19 août 2013

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Critères pour contester un permis de construire

Résumé. Pour contester un permis de construire, on regarde si le projet vous affecte au moment où il est affiché en mairie.

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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