En vigueur depuis le 19 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères pour contester un permis de construire
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.