Code de l'urbanisme

Article L600-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L600-7

Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours abusifs contre les permis de construire

Résumé. Si quelqu'un conteste abusivement un permis de construire et cause un préjudice, le bénéficiaire du permis peut demander des dommages et intérêts.

Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 80 : Modification des règles de contestation des permis de construire

En résumé. La nouvelle version remplace le critère « excédant la défense des intérêts légitimes » par « comportement abusif », enlève l’expression « préjudice excessif » et supprime une disposition spéciale présumant que les associations environnementales agissent dans leurs limites légitimes.

Source : Légifrance