Code de l'urbanisme

Article L600-6

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Article L600-6

Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13 (Conditions de démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme).

Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démolition d'une construction après annulation du permis

Résumé. Si un permis de construire est annulé pour une raison qui ne peut pas être corrigée, l'État peut demander la démolition du bâtiment.

Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13 (Conditions de démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme).

Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 80 : Modification des règles de contestation des permis de construire

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant au représentant de l'État d'engager une action civile pour démolition même si la construction ne se trouve pas dans les zones définies par les alinéas a à n du même article.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 111 : Modification des règles de démolition des constructions illégales

En résumé. Le texte passe d’une référence au deuxième alinéa de l’article L 480‑13 à une référence au premier paragraphe pour les conditions et délais d’action civile en matière de démolition.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance