En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Démolition d'une construction après annulation du permis
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13 (Conditions de démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme).
Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.