Code de l'urbanisme

Article L600-4

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Article L600-4

Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.

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En vigueur depuis le 10 février 1994

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Sursis à exécution dans les litiges d'urbanisme

Résumé. Un juge peut suspendre une décision en urbanisme si elle risque d'être annulée, mais il doit expliquer pourquoi.

Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.

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En vigueur depuis le jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance