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Livre VI

Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

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Article L600-5

Annulation partielle des permis de construire

Code de l'urbanisme

Article L600-4-1

Article L600-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de la juridiction administrative en matière d'urbanisme

Résumé Si un acte urbain est annulé ou suspendu pour excès de pouvoir, le juge examine tous les arguments valables.

Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.

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Version 1

Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.