Code de l'urbanisme

Article L600-4-1

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Article L600-4-1

Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2001

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Examen des arguments dans le contentieux de l'urbanisme

Résumé. Un tribunal administratif examine tous les arguments pour annuler ou suspendre un acte d'urbanisme.

Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.

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En vigueur depuis le dimanche 14 janvier 2001

Source : Légifrance