Code de l'urbanisme

Article L600-5

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Article L600-5

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 (Sursis à statuer pour régularisation d'un permis de construire), le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 10 février 1994 au 31 décembre 2000, puis depuis le 16 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation partielle d'un permis de construire

Résumé. Un juge peut annuler partiellement un permis de construire si un vice affecte seulement une partie du projet et peut être corrigé.

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 (Sursis à statuer pour régularisation d'un permis de construire), le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 80 : Modification des règles de contestation des permis de construire

En résumé. L’article élargit les cas d’annulation partielle aux décisions de non‑opposition, supprime l’obligation que la régularisation se fasse par un permis modificatif, autorise au juge d’établir des délais même après achèvement des travaux et impose une motivation lorsqu’il refuse une annulation partielle.

En vigueur du lundi 19 août 2013 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013art. 2 : Modification des règles de recours contre les permis de construire

En résumé. Le texte actuel précise que le juge administratif doit constater que les autres moyens ne sont pas fondés avant d’annuler seulement la partie illégale du projet et lui permet également de fixer un délai pour demander une régularisation par permis modificatif.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au dimanche 18 août 2013

En résumé. La loi remplace le pouvoir administratif consistant à suspendre l’exécution des décisions par celui qui permet aux autorités compétentes d’annuler partiellement une autorisation urbaine lorsqu’une partie est illégale et ensuite de modifier cette autorisation.

En vigueur du jeudi 10 février 1994 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance