Code de l'urbanisme

Titre V : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions à la décentralisation industrielle

Résumé. Les règles sur l'implantation des usines sont punies comme les autres infractions à l'urbanisme.

En vigueur depuis le 13 novembre 1973

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Sanctions pour infractions à la décentralisation industrielle

Résumé. Les infractions à la réglementation sur la décentralisation industrielle sont traitées comme celles du code de l'urbanisme.

Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme).

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 1973

Titre V : Sanctions
Article L550-1