En vigueur depuis le 13 novembre 1973
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour infractions à la décentralisation industrielle
Résumé. Les infractions à la réglementation sur la décentralisation industrielle sont traitées comme celles du code de l'urbanisme.
Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme).
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