Article L550-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et poursuite des infractions à la décentralisation industrielle
Résumé Les infractions à la décentralisation industrielle sont traitées comme celles de l'article L. 480-1.
Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.
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