Code de l'urbanisme

Article L600-1-2

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Article L600-1-2

Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire).

Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour contester une décision d'urbanisme

Résumé. Seuls ceux qui sont directement concernés par un projet de construction ou d'aménagement peuvent contester une décision en matière d'urbanisme.

Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire).

Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 80 : Modification des règles de contestation des permis de construire

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des recours pour excès de pouvoir, passant des permis spécifiques (construire, démolir, aménager) à toutes les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol prévues par le code, tout en excluant désormais les décisions contestées par la pétition.

Source : Légifrance