En vigueur depuis le 19 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Conditions pour contester une décision d'urbanisme
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire).
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.