En vigueur depuis le 18 décembre 2014
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Limites des recours contre les permis de construire
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale) du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 (Conditions pour contester une décision d'urbanisme) d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale), le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.