Code de l'urbanisme

Article L600-1-4

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Article L600-1-4

Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'

article L. 752-17 du code de commerce

(

Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial

)

Art. L.752-17

Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial

Les personnes concernées peuvent contester la décision d'une commission locale sur un projet commercial devant une commission nationale.

d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'

article L. 425-4

(

Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale

)

Art. L.425-4

Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale

Un permis de construire peut remplacer une autorisation d'exploitation commerciale si la commission départementale donne un avis favorable.

du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.

Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'

article L. 600-1-2

(

Conditions pour contester une décision d'urbanisme

)

Art. L.600-1-2

Conditions pour contester une décision d'urbanisme

Seuls ceux qui sont directement concernés par un projet de construction ou d'aménagement peuvent contester une décision en matière d'urbanisme.

d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'

article L. 425-4

(

Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale

)

Art. L.425-4

Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale

Un permis de construire peut remplacer une autorisation d'exploitation commerciale si la commission départementale donne un avis favorable.

, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des recours contre les permis de construire

Résumé. Un juge ne peut annuler un permis de construire que pour des raisons liées à son aspect commercial ou à sa construction, selon qui fait appel.

Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale) du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.

Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 (Conditions pour contester une décision d'urbanisme) d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 (Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale), le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.

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Source : Légifrance