Code de l'urbanisme

Article L600-13

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Article L600-13

Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recours contre les permis de construire

Résumé. Les règles de contestation des permis de construire s'appliquent aussi à ceux qui remplacent d'autres autorisations, sauf exceptions.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 80 : Modification des règles de contestation des permis de construire

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : la règle précédente sur la caducité des requêtes est supprimée et remplacée par une disposition qui étend l’applicabilité des règles aux recours contre les permis de construire servant d’autorisation sous une autre législation.

Source : Légifrance