En vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Règles de recours contre les permis de construire
Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.