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Livre VI

Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

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Article R101-1

Article R101-1

Code de l'urbanisme

Article L600-13

Article L600-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du contentieux de l'urbanisme aux permis de construire

Résumé Les recours contre les permis de construire sont régis par ce livre, sauf si une autre loi dit le contraire.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet du texte – passage à l’applicabilité aux permis de construire

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : la règle précédente sur la caducité des requêtes est supprimée et remplacée par une disposition qui étend l’applicabilité des règles aux recours contre les permis de construire servant d’autorisation sous une autre législation.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 29 janvier 2017

La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile.