Code de l'urbanisme

Article L600-3-1

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Article L600-3-1

Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence), la condition d'urgence est présumée satisfaite.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2025

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Urgence présumée pour les recours en urbanisme

Résumé. Un recours contre un refus de permis de construire ou d'aménager présume l'urgence pour un référé.

Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence), la condition d'urgence est présumée satisfaite.

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