En vigueur depuis le 28 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Urgence présumée pour les recours en urbanisme
Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence), la condition d'urgence est présumée satisfaite.