Code de l'urbanisme

Article L600-3

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Article L600-3

Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence) est présumée satisfaite.

L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État).

Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 10 février 1994 au 31 décembre 2000, puis depuis le 1 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander la suspension d'un permis de construire

Résumé. Un recours contre un permis de construire ou d'aménager peut demander sa suspension, mais seulement jusqu'à une certaine date et l'urgence est présumée.

Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence) est présumée satisfaite.

L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des actes communaux par l'État).

Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 80 : Modification des règles de contestation des permis de construire

En résumé. Un nouveau paragraphe interdit aux requêtes en référé suspension contre une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir jusqu’à l’expiration du délai de cristallisation des moyens, tout en précisant que la condition d’urgence est présumée satisfaite.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. L’article a été remplacé : les anciennes règles obligatoires de notification ont disparu au profit d’une nouvelle disposition qui permet à l’État, aux communes ou aux établissements publics intercommunaux – ainsi qu’à toute autre personne – de demander une suspension lorsqu’ils font appel d’une décision relative à un permis, avec un délai court pour le juge.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du jeudi 10 février 1994 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance