En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de recevabilité pour les associations en matière d'urbanisme
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.