Code de l'urbanisme

Article L600-1-1

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Article L600-1-1

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2006 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de recevabilité pour les associations en matière d'urbanisme

Résumé. Une association doit exister depuis au moins un an avant qu'un projet d'urbanisme ne soit affiché pour pouvoir le contester.

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 80 : Modification des règles de contestation des permis de construire

En résumé. La nouvelle version impose qu’une association ait déposé ses statuts au moins un an avant que la demande soit affichée, alors qu’avant il suffisait simplement que le dépôt soit antérieur à l’affichage.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance