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Livre VI

Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

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Article L600-1-2

Conditions de recevabilité des recours en matière d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article L600-1-1

Article L600-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité des associations pour contester des décisions urbanistiques

Résumé Pour contester une décision urbaine, une association doit être enregistrée depuis un an.

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un délai minimal d’un an pour la recevabilité

Résumé des changements La nouvelle version impose qu’une association ait déposé ses statuts au moins un an avant que la demande soit affichée, alors qu’avant il suffisait simplement que le dépôt soit antérieur à l’affichage.

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 juillet 2006

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.