Code de justice administrative

Chapitre Ier : Pouvoirs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge des référés en urgence

Résumé. Un juge peut prendre des mesures rapides pour suspendre une décision administrative ou protéger une liberté fondamentale en cas d'urgence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence

Résumé. Un juge peut suspendre une décision administrative si elle est contestée et qu'il y a urgence.

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection rapide des libertés fondamentales

Résumé. Un juge peut prendre des mesures rapides pour protéger une liberté fondamentale si un organisme public ou privé la menace gravement et illégalement.

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures urgentes en droit administratif

Résumé. En cas d'urgence, un juge peut prendre des mesures utiles sans bloquer une décision administrative.

En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évacuation et démolition des constructions illégales dans les cinquante pas géométriques

Résumé. Le juge peut ordonner l'évacuation et la démolition d'une construction illégale dans les cinquante pas géométriques, sans urgence, en proposant un relogement aux occupants.

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 (Mesures urgentes en droit administratif) n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques.

En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures par le juge des référés

Résumé. Un juge peut changer ou annuler ses décisions si de nouveaux éléments apparaissent.

Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-1
Article L521-2
Article L521-3
Article L521-3-1
Article L521-4