Code de l'urbanisme

Article L212-1

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Article L212-1

Peuvent être créées, par décision administrative, sur proposition ou après consultation des communes ou groupements de communes intéressés, des zones d'aménagement différé en vue notamment de la création ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activité ou de la constitution des réserves foncières prévues à l'

article L. 221-1

(

Acquisition de terrains pour l'aménagement

)

Art. L.221-1

Acquisition de terrains pour l'aménagement

L'article explique qui peut acheter des terrains pour préparer des projets d'aménagement, comme construire des logements ou protéger la nature.

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Un même terrain peut être compris à la fois dans une zone d'aménagement différé et dans une zone d'aménagement concerté définie conformément aux dispositions de l'

article L. 311-1

(

Zones d'aménagement concerté : définition et approbation

)

Art. L.311-1

Zones d'aménagement concerté : définition et approbation

Les zones d'aménagement concerté sont des espaces où les collectivités publiques planifient et réalisent des aménagements et équipements, avec des règles spécifiques pour leur création et approbation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juin 1987

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 1 juin 1987

Peuvent être créées, par décision administrative, sur proposition ou après consultation des communes ou groupements de communes intéressés, des zones d'aménagement différé en vue notamment de la création ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activité ou de la constitution des réserves foncières prévues à l'article L. 221-1 (Acquisition de terrains pour l'aménagement).

Un même terrain peut être compris à la fois dans une zone d'aménagement différé et dans une zone d'aménagement concerté définie conformément aux dispositions de l'article L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juin 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L212-1

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au dimanche 31 mai 1987

Source : Légifrance