Décret n°2007-785 du 10 mai 2007

Article 2

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Article 2

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

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