En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 8 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acquisition de terrains pour l'aménagement
L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) et L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable), les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4 (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités), les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 (Rôle et compétences des sociétés publiques locales d'aménagement) et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement).
Des réserves foncières peuvent également être constituées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics y ayant vocation en vue de prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte définies en application de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte).
7 versions
4 cités
16 cité par