En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015
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Zone d'intervention d'un établissement public d'aménagement
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret.