Décret n°2010-306 du 22 mars 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone d'intervention d'un établissement public d'aménagement

Résumé. Un établissement public d'aménagement peut agir dans une zone spécifique pour aider à développer et améliorer un territoire.

Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015art. 1 : Modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

En résumé. L'article a été modifié pour préciser que l'établissement intervient conformément à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, supprimant les détails spécifiques des missions qui étaient auparavant énumérées.

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance