Code de l'urbanisme

Article L212-11

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Article L212-11

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application /M/des articles

L. 212-1

(

Création des zones d'aménagement différé

)

Art. L.212-1

Création des zones d'aménagement différé

L'article explique comment et par qui des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en fonction des avis des communes et autres autorités.

à

L212-7

/M/LOI 1328 ART. 28: du présent chapitre// .

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 juin 1987

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application /M/des articles L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) à L212-7/M/LOI 1328 ART. 28: du présent chapitre// .

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au dimanche 31 mai 1987

Source : Légifrance