Abrogé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 7 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 juin 1987
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application /M/des articles L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) à L212-7/M/LOI 1328 ART. 28: du présent chapitre// .