Décret n°96-325 du 10 avril 1996

Article 2

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Article 2

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

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En vigueur du 17 avril 1996 au 2 mai 2002, puis depuis le 5 mai 2002

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au dimanche 7 mai 2017

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 10 mai 2007

Modifié depuis le vendredi 3 mai 2002

En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au jeudi 2 mai 2002

Source : Légifrance