Créé le 17 avril 1996 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-838 du 5 mai 2017art. 2
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En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au dimanche 7 mai 2017
Cet établissement est chargé,sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de conduire, pour son compte, celui de l'Etat, des communeset de leurs établissements publics de coopération intercommunale,toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique à l'intérieurde son périmètre d'intervention et de diriger les projets de rénovationurbaine du Mantois et de Chanteloup-les-Vignes. A cet effet, cet établissement est notamment habilitéà : mener les études relatives aux enjeux structurants et aux projets qui y sont liés ;
coordonner les projets des acteurs publics concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter les concours de toute nature nécessairesà leur mise en oeuvre ;
\- réaliser ou faire réaliser des opérations, des équipements et des actions concourant à l'aménagement ⏺ au sens de l' article L. 300-1 du code del'urbanisme pour son compte ou celuide l'Etat et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
A cette fin, il est également habilité à :
a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
b) Céder, conformément aux dispositions de l'
article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité…
, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;…
c) Exercerle droit de préemption dans les conditions prévues par les
articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme…
; ilpeut, à l'intérieur dumême territoire, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption ;
d) Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies par l'
article 15
.…
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 10 mai 2007
Cet établissement est chargé de procéder, sur le territoire des communes de Buchelay, Chanteloup-les-Vignes, Guerville, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie,Mantes-la-Ville, Porcheville, Rolleboise et Rosny-sur-Seine à toutes opérations de renouvellement urbain ou de restructuration urbaine de nature à favoriser une politique de développement social urbain ainsi qu'à toutes opérations d'aménagement liées au développement économique et urbain.
Pour l'accomplissement de sa mission, cet établissement est notamment habilité…
1° A acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles…
2° A céder, conformément aux dispositions de l'…
article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité…
, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;…
3° A exercer le droit de préemption dans les conditions…
articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme…
.…
Il peut, sur le même territoire, être chargé par l'Etat,…
En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au jeudi 2 mai 2002
Cet établissement est chargé de procéder, sur le territoire des communes de Buchelay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville, à toutes opérations de restructuration urbaine de nature à favoriser une politique de développement social urbain ainsi qu'à toutes opérations d'aménagement liées au développement économique et urbain.
Pour l'accomplissement de sa mission, cet établissement est notamment habilité :
1° A acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° A céder, conformément aux dispositions de l'
article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
3° A exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les
articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme
.
Il peut, sur le même territoire, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir en leur nom et pour leur compte, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leurs droits de préemption.