Code de l'urbanisme

Article L331-5

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Article L331-5

Il est ouvert au compte spécial de commerce "Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme" une section C intitulée "Réserves foncières" destinée à retracer le financement des acquisitions de terrains dans les zones d'aménagement différé instituées par les

articles L. 212-1 et suivants

(

Création des zones d'aménagement différé

)

Art. L.212-1

Création des zones d'aménagement différé

L'article explique comment et par qui des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en fonction des avis des communes et autres autorités.

ainsi que le préfinancement des acquisitions d'immeubles ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble dans les zones d'intervention foncière instituées en application des articles

L. 211-1

(

Droit de préemption urbain des communes

)

Art. L.211-1

Droit de préemption urbain des communes

Les communes peuvent instaurer un droit de préemption pour contrôler l'achat de terrains dans certaines zones, comme les zones urbaines ou à urbaniser, pour des projets d'intérêt général.

et L. 211-13 ou au titre des emplacements réservés visés à l'

article L. 123-9

(

Préparation et consultation du schéma directeur d'Île-de-France

)

Art. L.123-9

Préparation et consultation du schéma directeur d'Île-de-France

Le conseil régional d'Île-de-France prépare un plan pour organiser le territoire et le fait examiner par plusieurs instances.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 14 décembre 2000

Il est ouvert au compte spécial de commerce "Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme" une section C intitulée "Réserves foncières" destinée à retracer le financement des acquisitions de terrains dans les zones d'aménagement différé instituées par les articles L. 212-1 et suivants (Création des zones d'aménagement différé) ainsi que le préfinancement des acquisitions d'immeubles ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble dans les zones d'intervention foncière instituées en application des articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) et L. 211-13 ou au titre des emplacements réservés visés à l'article L. 123-9 (Préparation et consultation du schéma directeur d'Île-de-France).

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance